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Sécurité privée 29 mars 2022 14:43:18

Réforme du Cnaps : ordonnance en vue

L’ordonnance réformant le Cnaps devait être présentée hier en conseil des ministres. Que faut-il penser des orientations de ce projet et de la réaction critique des organisations patronales ? Maître Vincent Luchez propose, en exclusivité pour PSM, quelques éléments de réponses, après huit années à assister et défendre individus et sociétés de sécurité dans leurs rapports avec cette administration.

« Pour mener à bien ses missions, le Cnaps compte sur ses agents, et sur des commissions locales (Clac) non permanentes composées de personnalités extérieures issues des administrations d’Etat et très marginalement des entreprises. Pour sa mission de police administrative, les agents instruisent les demandes d’autorisations, vérifient les pièces et les antécédents judiciaires, puis les Clac décident. Pour sa mission disciplinaire, les agents enquêtent, auditionnent, puis les Clac décident. Les décisions des Clac sont attaquées devant une Commission nationale (Cnac), sorte de cour d’appel interne.

Pomme de discorde

La pomme de discorde entre ministère et professionnels tiendrait à la volonté d’exclure les représentants des entreprises, et de réduire ou supprimer le rôle des commissions. Pour l’Etat, les vieux travers du secteur – surreprésentation de délinquants, niveau professionnel faible, pratiques frauduleuses – n’ont pas assez nettement disparu après dix ans d’activité du Cnaps, en raison de la participation des professionnels à son fonctionnement. Pour l’essentiel, le diagnostic nous semble faux, et les causes, ailleurs. Ce qui n’interdit pas de réfléchir à des pistes d’amélioration.

Laxisme ?

Le Cnaps est-il laxiste en matière de police administrative ? Trois fois non ! Sa mission n’est pas de filtrer grossièrement, mais de concilier le droit de choisir sa profession avec la prévention du risque qu’un ancien délinquant commette des infractions « sous l’uniforme ». La loi a prévu que les dossiers, et donc les personnes, soient traitées avec scrupule et minutie. Pour autant, il est manifeste que le fonctionnement des Clac, qui siègent une fois par semaine, ne permet pas de traiter sereinement et rapidement le volume de dossiers nécessaire. On pourrait donc les remplacer par un organe collégial permanent, composé de trois personnes au profil juridique et/ou judiciaire. Au contraire, substituer aux Clac les services du Directeur ferait prendre le risque de l’abattage, avec les meilleures intentions du monde, et de créer un engorgement des tribunaux en bout de course. Solution ni humaine ni efficace. Ensuite, la Cnac devrait rester destinataire des recours contre les décisions locales, avec ses délais de traitement convenables, qui permettent à leurs auteurs de ne pas voir leurs vies bouleversées sans issue judiciaire prévisible avant une ou deux années.

Défaillant ?

Le Cnaps est-il défaillant en matière disciplinaire ? Tout au contraire, et on s’étonne encore de certaines fermetures temporaires d’entreprises, mortelles ou catastrophiques, là où des pénalités financières importantes suffiraient. Plus encore qu’en matière de police administrative, la présence des professionnels est indispensable, puisque sans cesser d’être impartiaux, leurs explications techniques ou pratiques apportent à leurs pairs issus des corps d’Etat une compréhension fine et concrète des situations. Il n’en reste pas moins que les Clac absorbent difficilement le volume de dossiers constitués par les agents du Cnaps. On propose donc de doubler au moins le nombre de jours auxquels elles devraient se réunir, et de multiplier dans les mêmes proportions le nombre de leurs membres. »

Vincent Luchez, avocat à la Cour, Vincent Luchez Cabinet d'avocats

A noter : L'ordonnance de réforme du Cnaps devait être présentée en conseil des ministres mercredi 30 mars.

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