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Sûrete - Sécurité 1 févr. 2022 15:16:00

Front commun contre la réforme du Cnaps

C’est assez rare dans le monde de la sécurité privée pour être souligné. Cinq organisations professionnelles, à savoir le Groupement des Entreprises de Sécurité (GES), le Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE), le Syndicat national des agents de recherches privées (Snarp), la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire (Fedesfi) et le Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire (Sesa), ont publié une déclaration commune pour exposer, fermement, leurs désaccords avec le projet d’ordonnance réformant le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Principal reproche exprimé par les signataires de cette déclaration : les textes concernant la réforme du Cnaps sous-entendraient que « les difficultés du CNAPS proviendraient de la seule présence, dans ses différentes instances, des représentants de la profession. »

Petit rappel

Le projet d’ordonnance relative au Cnaps, prévue par la loi « Sécurité globale », les projets de décrets y afférant, ainsi que le projet d’arrêté relatif à la création d’un Conseil d’orientation stratégique, constitueraient, selon les cinq organisations, une remise en cause complète du rôle joué par les professionnels dans le bon fonctionnement du Cnaps depuis sa création. Par ailleurs, la nouvelle organisation du conseil, prévue par les textes, prévoirait le départ des professionnels de la filière de toutes les instances du Cnaps. Qu’il s’agisse du Collège, de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (Cnac) ou de la Commission locale d'agrément et de contrôle (Clac).

Autre grief : cette réforme reviendrait à concentrer tous les pouvoirs du Cnaps, qu’il s’agisse de ces pouvoirs en matière de police disciplinaire et administrative, entre les mains de son directeur.

Comme le confiait Patrick Lanzafame, président du GPMSE, à nos confrères de AN Sécurité, cette réforme « attenue de manière significative également la mission d’assistance et de conseil du Cnaps. En effet, il n’y aura plus d’expert pour accompagner le Cnaps dans l’élaboration de ses politiques de contrôle et opérationnelle sur les activités règlementées et sur toutes leurs composantes (formation, télésurveillance, vidéoprotection, automate bancaire, protection rapprochée, enquête sécurité, activité aéroportuaire, transport de fonds, etc.). »

Mise au pas de la sécurité privée ?

Comme nous l’avons évoqué plus haut, les projets de texte sous-entendent que les difficultés du Cnaps proviendraient de la seule présence, dans ses différentes instances, des représentants de la profession. Pour les signataires de la déclaration commune, « ce constat est faux, y compris en relisant le rapport de la Cour des Comptes de février 2018. Le Cnaps n’est pas un ordre, mais un établissement public administratif. Les représentants de la profession n’y siègent jamais en majorité, et ne le demandent pas. Cependant, ils y sont reconnus comme apportant une expertise essentielle. »

Pour GES, le GPMSE, le Snarp, la Fedesfi et le Sesa, la mise à l’écart des professionnels « montre une volonté claire de mettre au pas la sécurité privée, ses entreprises, ses salariés, comme s’ils avaient manqué, ces derniers mois, ces dernières années, à leurs missions essentielles en matière de continuité économique et sociale. »

Mise à l’écart qui serait d’autant plus incompréhensible au moment où « le ministre de l’Intérieur demande leur mobilisation dans le cadre du continuum de sécurité, au moment où le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur demandent leur mobilisation pour les futurs grands événements. », regrettent les cinq organisations, avant d’ajouter : « Au-delà de la remise en cause totale de la participation de la profession à sa régulation, c’est un signal très négatif envoyé à la profession, basé sur une doctrine de défiance. Le projet d’ordonnance va vers une judiciarisation massive, en deuxième niveau (recours, référés), de la régulation, et donc un embouteillage, induit voire volontaire, de l’institution judiciaire. C’est l’ensemble de la politique publique de régulation conçue au tournant de 2010, pour des raisons à l’époque bien analysées, qui est donc mise à bas. C’est l’ensemble du continuum de sécurité, qui est fortement compromis. »

Que demandent les pros ?

Tout d’abord que le projet de création d’un Conseil d’orientation stratégique, par arrêté, présidé par le Délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, réunissant des organisations diverses et variées soit décorrélé du projet d’ordonnance. « En effet, le projet d’ordonnance ne prévoyant pas de lien fonctionnel avec le Cnaps, il ne saurait recueillir en l’état notre aval, soulignent les signataires. Nous estimons qu’un tel Conseil ne peut se mettre en place ainsi, et qu’une première étape à un comité de filière serait de mener une réflexion approfondie et plus globale. »

Le GES, le GPMSE, le Snarp, la Fedesfi et le Sesa demandent donc « le retour à une véritable concertation et au respect de la lettre et de l’esprit de l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour prendre cette ordonnance. » Et rappellent les points leur semblant nécessaires pour la réforme du Cnaps :

  • Les représentants de la profession doivent continuer de participer au Collège/Conseil d’administration et jouer un rôle significatif sur la mission d’expertise et les orientations et la politique de contrôle ;
  • Accroissement des pouvoirs exécutifs de gestion du Directeur de l’établissement, permettant ainsi au Conseil d’administration de conduire à la fois des réflexions d’ensemble sur l’évolution de la profession et d’élaborer les doctrines et orientations en matière de police administrative et de mission disciplinaire ;
  • Création d’un comité d’experts orientés « métiers » qui seraient force de proposition sur des sujets opérationnels transverses, tel que le contrôle, l’assistance et le conseil aux entreprises, et ayant capacité de transmettre au Conseil d’administration ces orientations.
  • Maintien de la Cnac, autorité indépendante comme instance de recours obligatoire en police administrative et en mission disciplinaire, avec la possibilité d’accroitre les sanctions délivrées par les Clac et d’établir des standards communs pour les décisions qu’elle rend ;
  • Explicitation juridique du rôle de la Cnac comme instance d’élaboration et de diffusion de la jurisprudence, avec un lien fonctionnel plus important vis-à-vis du Directeur pour l’exercice de sa mission de police administrative et des Clac pour l’exercice de leur mission disciplinaire ;
  • Suppression de la mission de police administrative des Clac, confiée au directeur de l’établissement.
  • Maintien de la mission disciplinaire des Clac, si nécessaire en révisant leurs modalités de prise de décision ainsi que leurs missions pour développer, dans certains cas, une organisation par pôle de compétences.

> Plus d’informations dans le prochain numéro de PSM (mars-avril 2022).

Photo d’illustration © Getty Images

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