Après l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans l’espace public, qui s’est achevée en mars dernier, le gouvernement, via ministère des transports, souhaitait pouvoir prolonger ladite expérimentation jusqu’en mars 2027. Le 24 avril dernier, le Conseil constitutionnel a finalement censuré cette disposition.

Introduite dans le cadre de l’organisation des JOP 2024, la VSA avait suscité des interrogations. En effet, le comité chargé de son évaluation a publié un rapport à la mi-janvier, mettant en lumière une série de dysfonctionnements techniques et une efficacité opérationnelle somme toute encore limitée. Par exemple, les expérimentations menées dans les gares pour repérer des bagages abandonnés ont souvent généré de fausses alertes, certains objets du mobilier urbain ou la présence de sans-abri ayant été identifiés à tort comme des menaces potentielles.

Par ailleurs, d’autres fonctionnalités promises, telles que la détection de départs de feu ou d’armes, n’ont pas été pleinement testées ou ont montré un faible niveau de maturité technologique. En conséquence, leur potentiel reste à confirmer. Ces limites techniques ont nourri le scepticisme de certains membres du comité d’évaluation quant à la valeur ajoutée réelle de ce système pour les équipes de sécurité sur le terrain.

Même si des agents reconnaissent que cet outil peut servir de soutien, son apport réel n’en demeure pas moins marginal dans certaines situations concrètes.

Malgré ces résultats mitigés, certains appelaient de leurs vœux un prolongement ou même d’une généralisation du dispositif, estimant qu’il pourrait devenir un appui utile dans le cadre de la lutte contre la délinquance ou pour renforcer les mesures de prévention.

« Aucun lien, même indirect »

Le Conseil constitutionnel a examiné plusieurs saisines concernant la loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, dont l’une visait l’article 15. Ce dernier prolongeait le dispositif de vidéosurveillance algorithmique (VSA) mis en place pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel en dénonçant un cavalier législatif, estimant que cette mesure, introduite par amendement, était sans lien avec le texte initial. Le CC leur a donné raison, jugeant que la disposition ne présentait « aucun lien, même indirect » avec les autres articles de la loi.

La prolongation de l’expérimentation, prévue jusqu’en mars 2027, est donc annulée. Cette décision constitue un revers pour le gouvernement, favorable à la poursuite de la VSA. Plusieurs acteurs du domaine sécuritaire soutenaient également cette prolongation, avant même la publication du rapport d’évaluation exigé par la loi JOP.

D’autres mesures annulées

Par ailleurs, d’autres mesures tombent également. Par exemple, le port d’un Taser pour les agents de la Suge, la sûreté ferroviaire de la SNCF. Tout comme la possibilité pour une société de transport de porter à la place d’un agent.

En revanche, les principales prérogatives des agents de la Suge et du GPSR (Groupe de protection et de sécurité des réseaux) de la RATP sont maintenues.

Comme le souligne Dominique Legrand, président de l’AN2V, « la décision du Conseil constitutionnel nous rappelle à quel point l’équilibre entre sécurité, innovation technologique et libertés publiques reste fragile… et essentiel. À l’AN2V, c’est précisément ce point d’équilibre que nous cherchons à explorer avec les collectivités, les opérateurs et les industriels. »

Photo d’illustration © Getty Images