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Des agents armés. Sous certaines conditions…


Publié le 14 mars 2017 14:33:00

 

La loi n° 2017-258 (insérer lien 1 ici) modifie le Livre IV du code de sécurité intérieure. Le texte précise que « les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie ». L’application de cette mesure et ses modalités seront précisées par décret du Conseil d’Etat. Décret qui devrait préciser les conditions d’autorisation du port d'arme de catégorie B, la vérification de l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes autorisés, leurs modalités d’acquisition et de conservation et celles dans lesquelles les armes seront portées pendant le service et remisées en dehors du service. Le même texte précise que les agents de sécurité pourront aussi être dotés d'armes de catégorie D pour des activités de surveillance « lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ». Les sociétés voulant armer leurs agents devront faire la preuve que ces derniers disposent d’une aptitude professionnelle spécifique. Ces deux textes devraient er entrée en vigueur le 1  janvier 2018.

Par ailleurs, un arrêté du 27 février 2017 (insérer lien 2 ici) sur la formation continue des agents privés de sécurité définit les modalités de formations obligatoires avant toute demande de renouvellement d’une carte professionnelle. En ce qui concerne le maintien et l’actualisation des compétences des agents de sécurité privée, celui-ci comporte désormais un module spécifique de 13 heures consacré à la prévention des risques terroristes, en plus de la formation Premiers Secours et de la formation aux compétences opérationnelles. Les formateurs aux modules relatifs à la prévention des risques terroristes doivent justifier :

  • soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité de sécurité publique ou dans le domaine de la formation à la sécurité publique ainsi qu'une attestation de formation à la pédagogie ;
  • soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité privée de sécurité ou dans le domaine de la formation à une telle activité ainsi qu'une attestation de formation de formateur spécifique à la prévention des risques terroristes.

Lien 1:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E7B2C25668F1282D1BAE161F2A3E31E0.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000034104023&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034103759

Lien 2:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104578&dateTexte=&categorieLien=id

 

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