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Sécurité privée 

Alain Bauer répond à la Cour des Comptes


Publié le 7 mars 2018 12:56:48

 

Après avoir achevé son mandant, il a bien voulu répondre aux questions de PSM et aux critiques de la Cour des comptes.

Quel bilan tirez-vous de l'action du Cnaps au cours de ces six années ?
Il a d’abord fallu inventer un outil et le faire accepter par la profession et par l’État. Le bilan, de ce point de vue, est plutôt très positif. La situation de gestion des 300 000 cartes et agréments « vivants » et de la centaine de milliers délivrés tous les ans avec des pics quinquennaux montre une adaptation rapide et efficace du Cnaps dans 95 % des situations. Il reste des cas complexes, des lourdeurs dues à la longueur de certaines enquêtes, la prise en compte des problématiques terroristes qui ont pesé sur le fonctionnement. À quelques exceptions près, pour autant importantes en termes de ressenti mais réduites en quantité, le Cnaps a joué son rôle.

Qu'est-ce qui selon vous est allé dans le bon sens et qui a permis à la profession de s'assainir et de gagner en « respectabilité » ?
La profession a joué un rôle déterminant et a engagé un cycle vertueux qui a provoqué des effets très sensibles et très positifs. Il faut lui rendre hommage. Il faut maintenant terminer cette évolution en agissant sur les « tout petits » fraudeurs, nombreux mais peu dangereux et les vrais criminels, rares mais très structurés.

Dans un récent rapport, la Cour des comptes critique le Cnaps et pointe du doigt un accès aux cartes professionnelles trop facile. Que lui répondez-vous ?
Le Cnaps n’a pas d’autre choix que de délivrer des cartes aux demandeurs inconnus du TAJ (plus de 8 sur 10) et à ceux dont les données sont trop anciennes ou trop légères pour pouvoir être utilisées conformément à la jurisprudence constatée des juridictions. Les commissions locales sont présidées par des magistrats ou des préfets et jugent de ces éléments. Ainsi, par exemple, des infractions mineures datant de 15 ans ne suffisent pas à créer en France un interdit professionnel. Et il arrive de délivrer des cartes dans l’intérêt supérieur de l’État… Le Cnaps a souvent été poursuivi pour n’avoir pas délivré de cartes. Il n’a jamais été pris en défaut pour en avoir délivré une à tort.

Dans le même rapport, la juridiction voit dans la présence des entreprises privées de sécurité dans les instances du Cnaps « un affaiblissement du rôle de l’exécutif » et souhaiterait un renforcement de la tutelle du ministère de l’Intérieur sur le Cnaps. Ce constat est-il, selon vous, fondé ?
L’exécutif est majoritaire au Cnaps car je doute que les magistrats du Conseil d’État ou de la Cour de cassation soient des représentants du secteur privé… et encore plus avec des membres du collège, préfets ou anciens préfets. Mais personne ne peut les forcer à siéger. Par ailleurs, le Cnaps, à une ou deux exceptions près, a toujours délibéré à l’unanimité tous secteurs confondus… En ce qui concerne la tutelle du ministère, elle est fortement présente. Mais le Cnaps, dont les membres surcotisent et génèrent un revenu deux fois supérieurs à ses couts, ne saurait accepter une réduction de budget pour complaire à Bercy qui adore les recettes et oublie le plus souvent d’en reverser le surplus…

 

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